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Action Juridique du CHSCT d’HP Grenoble sur les Evaluations et les Notations.

Une Réussite Totale de la CFTC et du CHSCT sur le système d'évaluation!
 

=> Aujourd'hui Lundi 16 mars 2015 à 14 heures la cours d'appel de Grenoble a constaté la fin du procès sur le système d'évaluation d'HP.
Ce procès se termine sur un succès complet.

Le jugement du 18 février 2013 déclarant illicite le système d'évaluation en cours est devenu définitif.
S'y ajoute un accord unanime comportant 25 points d'amélioration pour le futur système d'évaluation.
Le nouveau système mis en place préserve désormais les intérêts des salariés. Il permet en effet de garantir un entretien d'évaluation avant que la note soit définitive, des feedbacks transparents, des critères comportementaux spécifique au métier ne représentant que 20% de la note finale, une procédure de contestation simple et équilibré...

 

Jugement du TGI de Grenoble en première instance du 18 février 2013 sur les évaluations qui déclare illicite le système d'évaluations d’HP pour les raisons suivantes:
 
=>   Les résultats de la "Business Unit" ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation individuelle du salarié
=>   Les critères d'évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents
=>   Les feedbacks doivent être transparents et leur confidentialité levée en cas de contestation

=>   L'obligation d'information préalable du salarié sur le mode d'évaluation n'est pas respecté

En résumé sur les critères d'évaluation:

En application des articles L 1222-2 et L 1222-3 du code du travail, l'employeur doit appliquer des critères d'évaluation, en rapport avec le poste occupé, précis, objectifs et transparents.
L'évaluation du salarié ne peut être en lien avec des résultats financiers, économiques dont il ne peut influer directement (aléas économique, stratégie commerciale de la direction, performance des autres salariés et du manager).
Les critères comportementaux doivent être précis, spécifique au métier et mesurable de façon objective.
=> Le salarié doit savoir avant d'entamer l'année d'évaluation ce qu'il doit faire pour mériter telle ou telle note.
Les recueils de feedback ne doivent pas être confidentiels au salarié de telle sorte qu'il doit savoir qui a dit quoi et dans quel contexte.

Remarques:
1/ L'usage des quotas de note par HP n'a pas été reconnu par ce jugement malgré de très nombreuses pièces le démontrant et dénonçant cette pratique illicite. A HP, l'entretien d'évaluation se déroulait après que la note ait été enregistrée dans le système et "calibrée" (après le 31 octobre) et l'annonce de la note se faisait la plupart du temps après l'entretien.
2/ La note la plus basse (aujourd'hui DN) avait pour conséquence que le salarié soit privé de la mobilité interne. Ce ne sera plus le cas aujourd'hui.



L'historique de cette action:

Sur le site Hewlett-Packard de Grenoble, nous, au travers l'action du CHSCT et avec le soutien du CE et de tous les syndicats d'HP, avons lancé une action au TGI de Grenoble en avril 2010 pour montrer le caractère illicite du système d’évaluation.
Après qu'il y ait eu entrave dans la consultation du CHSCT en novembre 2009 sur le système d'évaluation qui passait de 3 à 5 notes, le
CHSCT a fait sa propre enquête sur les évaluations.
Cette enquête a été un succès avec 1010 réponses et 423 commentaires pour 1600 salariés. Elle fait le constat qu’il y a des notations forcées avec 21% de notes P- et I, et cela à des impacts multiples comme :

  ·           Impact sur la reconnaissance du salarié par sa hiérarchie
    ·           Impact sur son évolution de carrière
    ·           Impact sur sa pérennité dans l’emploi
    ·           Impact sur l’estime de soi
    ·           Impact sur la rémunération

-> Document de Synthèse de l’enquête faite par les élus du CHSCT auprès de 1600 salariés avec rédaction du DGI.

 
Un CHSCT extraordinaire a donc eu lieu vendredi 4 juin 2010 pour discuter de l'impact sur la santé principalement causée par des quotas de notes avec des évaluations relatives sur des critères subjectifs.
La direction minimisant l'impact psychologique de ce système, les dérives discriminatoires et aussi niant l’application impérative des quotas, le CHSCT lance ensuite une expertise auprès du cabinet Technologia qui se déroula au travers d’un échantillon de 60 personnes sur le site de Grenoble.
Les constats de l'expertise confirment ce que les élus du CHSCT avaient dénoncé et l'alerte qui en avait été donnée...

 

·     ici première version des conclusions rédigées par Me Germain-Phion en juillet 2010
. Ici les conclusions en appel du jugement du TGI de Grenoble du 18 Février 2013 sur le système d'évaluation rédigées en 2014

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L    La subjectivité de la notation (notes forcées par un système de quota justifiées par des critères mal ou pas définis, critères comportementaux non spécifiques au métier et des feedbacks anonymes) et les conséquences associées pour le salarié impacté posent juridiquement question en France.
Après Wolters-Kluwer et General Electric Medical en 2009 et 2010, ce jugement en appel est attendu chez HP avec cette action du CHSCT HP CCF de Grenoble, le CE HPCCF et tous les syndicats d'HP CCF (FO, CGT, CFE-CGC, CFDT et CFTC) devant le TGI de Grenoble pour une audience le 2 mars 2015. 

Articles sélectionnés :

·              Réaction il y a 2 ans du PDG suite au jugement en première instance 3 jours après sa publication:
https://www.youtube.com/watch?v=qAsP7qcEKko&feature=youtu.be&t=2m33s
 

   Le Système d'Evaluation d'HP est il Légal? (Dauphiné Libéré, 4 Décembre 2012)

·                   Des méthodes d’évaluation contestées (Le Monde, 6 janvier 2011)

 

·                   J’ai déjà utilisé tout mon quota de K (Le Monde, 6 janvier 2011)

·         Entretiens annuels : passage obligé, méthodes contestées (2010)

·         Dossier Lamy social du 13 décembre 2010 avec Mtre Le Quinquis du cabinet Bredin Prat, cabinet d’avocat de la direction d’HP sur ce dossier.

·         «  Une terrible injustice  »  (2002)

Sur Facebook : CFTC HP contre les notations forcées de salariés

Elu Mandaté pour cette action par le CHSCT d'HP Grenoble et par la CFTC vous pouvez contacter Guy Benoist (0672991472)

avocate de la CFTC  en Isère est Maître Laure Germain-Phion depuis 2010.

 

 

 

 

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