Bail de Villefontaine

Convention signée entre MDE représenté par Mr Nicolas Le Riche et EPERGOS représenté par Mr Paul Chanut

Signée le 28 novembre 2006.

Loyer annuel HT pour 155,28 m2 de 44 640 euros payable par trimestre au 1^er avril, juillet, octobre et janvier (ou 340,95 euros / m2).

L’indice nationnal de la construction appliqué est celui du 3 ème trimestre 2005 de 1278 (révision du loyer chaque 3 ème trimestre).

Bail signé pour 6 ans.

Les Charges locatives dont le contenu n’est pas détaillé dans la convention mise à part que le locataire assume tous les travaux d’entretien, tous les frais et les nuisances ainsi que le paiement des taxes, la taxe foncière incluse s’élèvent à 15 000 euros HT dans le bail (1250 euro HT par mois). Puis on constate dans les quittances de loyer trimestrielles qu’elles s’élèvent à 6610,20 TTC pour les 3 derniers trimestres  2009  soit 26 440,80 TTC par an avec le détail par trimestre suivant :

- Rémunération de notre activité syndic. 6,5% loyer : 904,65 euros HT

- Provision pour charges communes :  4402,16 euros HT

- Rémunération de l’activité syndic. Sur charges (5%) : 220,11 euros HT

On constate en plus que les provisions pour charges communes ont été sous estimées en 2008 et ont fait l’objet d’une régularisation de +594 euros en 2009.

Soit 162.36 euro TTC par an et par m2 de charges là où le prix pour une prestation standard est de 16 euro.

Convention MDE :

Les locataires sont listés avec leur surface occupée :

Epergos 155,28 m2

SDH* 60,14 m2

SOMIDIMEC 83,75 m2

EGEE 6,76 m2

Mission Locale 14,13 m2

Crédit Coopératif 50,12 m2

GIRISE 137,59 m2 et 70,23 m2

FBTP 115,30 m2

MEDEF 151,40 m2

SARL Gestion MDE 14,91 m2

Un rez de chaussé affecté à 90% à l’UDIMEC, MEDEF et FBTP soit 10% à la SARL gestion MDE

* SDH:

Epergos est actionnaire a 29,9%% de la Société Dauphinoise de l’Habitat alias la SDH

Mr Paul Chanut  est membre représentant le MEDEF au sein des 2 conseils d'administration

On peut d'autant plus s'interroger sur la pertinence de la location de la SDH à la MDE que la SDH a aussi une agence à Villefontaine 5 allée Henri Michaux!

http://www.sdh.fr/actu/index.php

Chiffres clés 2007
- 35 000 personnes logées
- 15 981 logements dont 14 623 logements familiaux en propriété et 1 358 équivalents logements (foyers et résidences),
- 132 communes accueillent des réalisations SDH,
- 1 580 logements attribués,
- 83,103 millions d’euros de chiffre d'affaires,
- 67 millions d’euros investis dans l'économie locale (neuf, entretien et amélioration du parc),
- 435 logements financés,
- 500 entreprises et artisans travaillent pour le compte de la SDH,
- 225 salariés,
- 33 antennes et permanences de proximité et 1 agence dans le Nord Isère

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