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Le
coin des dossiers juridiques
de la CFTC Métallurgie en Isère:
l’avocate de la CFTC en Isère est
Maître
Laure Germain-Phion depuis 2010.
Voici
quelques exemples de nos actions :
Discrimination De Non-cadres Privés De Mutuelle Santé Chez Caterpillar France
*************************************************************************************
Une Réussite Totale
de la CFTC et du CHSCT sur le système d'évaluation!
=>
Aujourd'hui Lundi
16 mars 2015
à 14 heures la cours d'appel de Grenoble a constaté la fin du procès sur le
système d'évaluation d'HP.
Ce procès se termine sur un succès complet.
Le jugement du 18 février 2013 déclarant illicite le système
d'évaluation en cours est devenu définitif.
S'y ajoute un accord unanime comportant 25 points d'amélioration
pour le futur système d'évaluation.
Le nouveau système mis en place préserve désormais les intérêts des salariés. Il
permet en effet de garantir un entretien d'évaluation avant que la note soit définitive, des
feedbacks transparents, des critères comportementaux spécifique au métier ne
représentant que 20% de la note finale, une
procédure de contestation simple et équilibré...
Jugement du TGI
de Grenoble en première instance du 18 février 2013 sur les évaluations qui déclare
illicite le
système d'évaluations d’HP pour les raisons suivantes:
=>
Les résultats de la "Business Unit" ne doivent pas être pris en compte dans
l'évaluation individuelle du salarié
=>
Les critères d'évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents
=> Les feedbacks doivent être transparents et leur confidentialité
levée en cas de contestation
=>
L'obligation d'information préalable du salarié sur le mode d'évaluation n'est
pas respecté
En résumé sur les critères d'évaluation:
En application des articles L 1222-2 et L 1222-3 du code du travail, l'employeur
doit appliquer des critères d'évaluation, en rapport avec le poste occupé,
précis, objectifs et transparents.
L'évaluation du salarié ne peut être en lien avec des résultats financiers,
économiques dont il ne peut influer directement (aléas économique, stratégie
commerciale de la direction, performance des autres salariés et du manager).
Les critères comportementaux doivent être précis, spécifique au métier et
mesurable de façon objective.
=> Le salarié doit savoir avant d'entamer l'année d'évaluation ce
qu'il doit faire pour mériter telle ou telle note.
Les recueils de feedback ne doivent pas être confidentiels au salarié de telle
sorte qu'il doit savoir qui a dit quoi et dans quel contexte.
Remarques:
1/ L'usage des quotas de note par HP n'a pas été reconnu par ce
jugement malgré de très nombreuses pièces le démontrant et dénonçant cette
pratique illicite. A HP, l'entretien d'évaluation se déroulait après que la note
ait été enregistrée dans le système et "calibrée" (après le 31 octobre) et
l'annonce de la note se faisait la plupart du temps après l'entretien.
2/ La note la plus basse (aujourd'hui DN) avait pour conséquence que le salarié
soit privé de la mobilité interne. Ce ne sera plus le cas aujourd'hui.
L'historique de cette action:
Sur le site Hewlett-Packard de Grenoble, nous, au
travers l'action du CHSCT et avec le soutien du CE et de
tous les
syndicats d'HP, avons lancé une action au TGI de Grenoble en avril 2010 pour montrer le caractère illicite du système d’évaluation.
Après qu'il y ait eu entrave dans la consultation du CHSCT en novembre 2009 sur
le système d'évaluation qui passait de 3 à 5 notes, le CHSCT a fait sa
propre enquête sur les évaluations.
Cette enquête a été un succès avec 1010 réponses et 423 commentaires pour 1600
salariés. Elle fait
le constat qu’il y a des notations forcées avec 21% de notes P- et I, et cela à
des impacts multiples comme :
· Impact sur la
reconnaissance du salarié par sa hiérarchie
· Impact sur son
évolution de carrière
· Impact sur sa
pérennité dans l’emploi
· Impact sur
l’estime de soi
· Impact sur la
rémunération
-> Document de Synthèse de l’enquête faite par les élus du CHSCT auprès de 1600 salariés avec rédaction du DGI.
Un CHSCT extraordinaire a donc eu lieu vendredi 4 juin 2010 pour discuter de
l'impact
sur la santé principalement causée par des quotas de notes avec des évaluations
relatives sur des critères subjectifs.
La direction minimisant l'impact psychologique de ce système, les dérives
discriminatoires et
aussi niant l’application impérative des quotas, le CHSCT lance ensuite une
expertise auprès du cabinet Technologia qui se déroula
au travers d’un échantillon de 60 personnes sur le site de Grenoble.
Les constats de l'expertise confirment ce que les élus du CHSCT avaient
dénoncé et l'alerte qui en avait été donnée...
·
ici première version
des conclusions rédigées par Me Germain-Phion en juillet 2010
. Ici
les conclusions en appel du jugement du TGI de Grenoble du 18 Février 2013 sur
le système d'évaluation rédigées en 2014
·
L La subjectivité de la notation (notes
forcées par un système de quota justifiées par des critères mal ou pas définis,
critères comportementaux non spécifiques au métier et des feedbacks anonymes) et les conséquences
associées pour le salarié impacté posent juridiquement question en France.
Après Wolters-Kluwer et General Electric Medical en 2009 et 2010, ce jugement en appel est attendu
chez HP avec cette action du CHSCT HP CCF de Grenoble, le CE HPCCF et tous les
syndicats d'HP CCF (FO, CGT, CFE-CGC, CFDT et CFTC) devant le TGI de Grenoble pour une audience le 2 mars
2015.
Articles sélectionnés :
· Réaction il y a 2 ans du
PDG suite au jugement en première instance 3 jours après sa publication:
https://www.youtube.com/watch?v=qAsP7qcEKko&feature=youtu.be&t=2m33s
Le Système d'Evaluation d'HP est il Légal? (Dauphiné Libéré, 4 Décembre 2012)
·
Des méthodes d’évaluation
contestées (Le Monde, 6 janvier 2011)
·
J’ai déjà utilisé tout mon
quota de K
(Le Monde, 6 janvier 2011)
· Entretiens annuels : passage obligé, méthodes contestées (2010)
·
«
Une terrible injustice » (2002)
Sur
Facebook : CFTC
HP contre les notations forcées de salariés
Elu Mandaté pour cette action par le CHSCT d'HP Grenoble et par la CFTC vous pouvez contacter Guy Benoist (0672991472)
·
Du Traitement Discriminatoire Des Non-cadres Privés De Mutuelle Santé Chez Caterpillar France:
En février 2010, la CFTC a demandé une
mutuelle santé pour tous lors des NAO 2010. La direction a botté en touche en
invoquant des restrictions budgétaires et que ceux qui ont opté pour une mutuel privée pourraient ne pas vouloir celle de
l'entreprise (voir PV de désaccord des NAO)!... Devant cette injustice, la CFTC
Caterpillar a envoyé un courrier réclamant l'élargissement de l'accord en
vigueur à tous les salariés avec la menace de réclamer cela au tribunal... (A
suivre...)
Exprimez vous sur le Blog CFTC
Caterpillar!
C’est la voie prud’homale qui a été choisie par cinq délégués syndicaux non-cadres de la CFTC Caterpillar pour plaider l’inégalité de traitement sur une complémentaire santé obligatoire réservée aux 918 cadres et assimilés. Si le tribunal reconnaît le préjudice, ce sont 1173 ouvriers qui pourraient demander l’équivalent de cinq ans d’abondement versé par la direction à ses cadres. L’indemnisation potentielle pourrait alors monter à plus de 4 millions d’euros. Une nouvelle affaire sur la dénonciation des avantages catégoriels
Où est donc passé l’accord frais de santé de Caterpillar. Il daterait de... « La direction est pour le moment incapable de nous montrer l’accord initial. Nous sommes en train de remonter le temps depuis 1964 pour retrouver des traces de cet accord, dans les PV de CE notamment. Sans succès pour l’instant malgré la lecture attentive des archives de 1964 à 1978 », explique Guy Benoist, président de la CFTC métallurgie de l’Isère qui suit de près le contentieux qui oppose aux Prud’hommes cinq délégués syndicaux CFTC de Caterpillar à leur direction pour inégalité de traitement sur la complémentaire santé obligatoire.
Indemnisation
équivalente à la contribution employeur sur les cinq dernières années
Les 918 cadres et assimilés profitent d’un abondement mensuel de l’employeur
de 75 euros tandis qu’ils déboursent 45 euros par mois sur le brut salarial. La
cotisation est le même pour un cadre célibataire ou une famille nombreuse.
L’une des contreparties à cette mutualisation étant que la cotisation s’impose
même si le conjoint est par ailleurs déjà couvert par une complémentaire santé
obligatoire. 1173 salariés de l'entreprise ne bénéficient pas de cette
couverture obligatoire.
La conciliation a échoué en septembre dernier. Les deux parties ont jusqu’à mars 2011 pour présenter leurs conclusions. La date de l’audience sera alors fixée. « Notre avocat demande une indemnisation équivalente à la contribution employeur sur les cinq dernières années », précise Guy Benoist. En cas de succès, l’indemnisation potentielle grimpera alors à plus de 4 millions d’euros pour l’ensemble des non-cadres. D’autres syndicats de Caterpillar pourraient engager d’autres dossiers aux Prud’hommes. « Nous ne voulons plus d’avantages catégoriels », soutient Alain Dejoux, représentant syndical CFDT au CE de Caterpillar.
Un
sujet périodique lors des NAO
L’élargissement de la couverture santé obligatoire aux non cadres est un
sujet qui revient régulièrement lors des NAO de Caterpillar. Pour Guy Benoist,
« la direction affirme que cet élargissement de la contribution employeur
réduirait sa marge de manœuvre sur les salaires. Elle estime que les non-cadres
attendent avant tout des augmentations de salaires ».
La direction assure n'avoir jamais fermé la porte à une négociation sur le sujet. « Nous avons même fait un chiffrage du coût que cela entraînerait. Un coût qui aurait été défalqué des augmentations salariales. A partir de là, les syndicats étaient moins intéressés de négocier. Au regard de la jurisprudence sur l'égalité de traitement, il y a un effet d'aubaine à aller au contentieux sur un tel dossier. Mais il faut savoir qu'en 2006, tous les syndicats ont signé l'avenant à l'accord frais de santé qui nous faisait changer d'opérateur », souligne Thierry Vervoitte, le directeur des relations sociales et de la communication de Caterpillar.
Le risque est pourtant important pour la direction au regard des décisions de justice qui réalignent de plus en plus souvent les inégalités de traitements entre les cadres et les non-cadres, qui ne seraient pas justifiées par des raisons objectives et pertinentes.
En 2008, Caterpillar, qui n’est pourtant pas une PME, a bien failli être
contrainte de mettre en place une complémentaire santé pour ses non-cadres... «
Nous avons conduit toute l’instruction technique en 2007 mais l’arrivée de la
crise a fait qu’en 2009, nous n’avons pas obtenu le mandat pour négocier
l’introduction d’un volet frais de santé obligatoire pour les non-cadres dans
notre convention collective territoriale de la métallurgie. Nous n’avons pas
non plus obtenu le mandat en 2010 et cela risque d’être la même chose en 2011
», assure Guy Jalby, délégué général adjoint de l’Udimec, la représentation territoriale de l’UIMM en Isère
et Hautes-Alpes. Cette couverture santé aurait été prise en charge à 50 % par
les employeurs et aurait représenté un coût d’environ 25 euros par mois pour un
ouvrier dont le salaire mensuel brut était de 2 000 euros. Au total, cela
aurait représenté un coût de l'ordre de 1 % de la masse salariale.
contact: Philippe Di Bartolomeo 0689567427
A Grenoble le 24 Juin 2010